Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire préalablement mis à l’enquête. Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.
La nouvelle application web pour la gestion électronique des demandes préalables ainsi que des procédures simplifiées et ordinaires de permis, FRIAC (FRIbourg Autorisation de Construire), est déployée depuis le lundi 3 juin 2019 dans l’ensemble des communes fribourgeoises.
FRIAC permet une gestion électronique des procédures de demandes de permis de construire préalables, ordinaires et simplifiées. Cette application propose une informatisation complète, depuis l’élaboration du dossier jusqu’à la délivrance du permis d’occuper, et améliore l’efficacité et l’efficience du traitement des dossiers. Selon les art. 88 et 89 ReLATeC, les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) doivent être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC. Pour ce faire, les personnes concernées doivent se créer un compte informatique personnel qui permet de gérer et de déposer le dossier en ligne.
Depuis le 1er janvier 2015, les installations solaires (thermiques et photovoltaïques) sont dispensées de permis de construire, en application de l’article 18 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d’annonce est suffisante pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures.
Lois et règlementations
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
Règlement communal d’urbanisme (RCU)
Règlement communal sur les émoluments
Documents et liens utiles
Portail cartographique du canton de Fribourg
Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds
Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)