Constructions

 

Les dossiers incomplets seront systématiquement retournés à l’architecte ou au requérant.

Des adaptations de la procédure d’octroi des permis de construire sont entrée en vigueur le 1er mai 2013. Il est impératif de déposer des dossiers complets en suivant la check-list ci-dessous fournie par le SeCA. Il est indispensable que les nouveaux formulaires soient remplis en bonne et due forme.

Check-list demande de permis selon procédure ordinaire

Les formulaires spécifiques sont à joindre à la demande de permis de construire selon la destination de l'ouvrage. Pour plus d'informations, veuillez consulter le tableau synoptique "Formulaires spécifiques selon ouvrage". Les questions liées aux formulaires sont à adresser au service concerné indiqué dans le titre.

Le tableau synoptique ci-dessous est conçu comme une aide au choix des formulaires spécifiques à joindre à la demande de permis de construire. Les formulaires spécifiques sont liés à la destination d'ouvrage et peuvent être ouverts en sélectionnant la case désirée dans la colonne "Ouvrir les formulaires concernés".

Formulaires spécifiques selon ouvrage

Tous les nouveaux documents (fiches de requête et formulaires spécifiques), à utiliser à partir du 1er mai 2013, sont disponibles sur le site Internet du SeCA

Fiches de requête pour demande de permis de construire :

Formulaires spécifiques pour demande de permis de construire :

(Section constructions au bas de la page) :www.fr.ch

 

Formulaires à télécharger :

- Demande permis construction peu importance -Formulaire communal

- Demande de raccordement eaux usées (EU) et eaux claires (EC)

- Certificat conformité

- Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds

- Formulaire d'annonce aux communes pour les installations solaires

 

Le guide des constructions est destiné à un large public.

Il se veut une aide pour les particuliers, leurs mandataires, les professionnels de la construction ainsi que pour les communes, les services de l’Etat et les autorités cantonales. Il vise à rappeler certains principes généraux, à clarifier certaines notions, à apporter des réponses à différentes questions de procédure, tout en donnant aux partenaires des indications sur les modalités de traitement des dossiers.

- Guide des constructions